AIS-102
Assistant de délestage pour postes électriques
Déjà applicable : la maîtrise de l'IA au titre de l'art.4. La conformité est due dès la mise sur le marché, et non à compter d'une date future. Les exigences « haut risque » de l'art.6, §2 s'appliquent à compter du 2 décembre 2027. L'enregistrement (art.49, §2) et la documentation de l'analyse de non-classification (art.6, §4) sont dus AVANT la mise sur le marché ou la mise en service — une obligation liée à un événement, sans date calendaire.
⚠ Problèmes à vérifier avant validation (0)
Aucun. Le registre ne signale rien sur cette ligne — ce qui n’équivaut pas à une ligne validée : un humain la valide toujours.
Comment cela a été décidé
- CMOui — Il s'agit d'un système d'IA, présentant un lien de rattachement à l'Union au sens de l'art.2, et aucune exclusion n'est invoquée.[CJ, CK, CL]D’après vos réponses à : Q1.1 — L'outil produit-il des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions — plutôt que de simplement afficher, stocker ou calculer des données ? ; Q1.2 — L'outil produit-il ces sorties en APPRENANT à partir de données, ou en appliquant un modèle — plutôt qu'en exécutant des règles écrites par une personne ? ; Q1.3 — La sortie INFLUENCE-t-elle quelque chose — un environnement physique, un processus, un document, une décision — plutôt que de rester sans effet ? ; Q1.4 — L'outil fonctionne-t-il avec une certaine autonomie, produisant sa sortie sans qu'une personne détaille chaque étape ? ; Q2.1 — Où l'outil est-il utilisé, et où se trouvent les personnes ou les sorties qu'il affecte ? (cochez tout ce qui s'applique) ; Q2.2 — L'outil relève-t-il de l'un de ces cas ?
- DINon — influence de manière substantielle une décision — Le système influence de manière substantielle l'issue d'une décision : il ne peut donc être considéré comme ne présentant pas de risque important.[DH]D’après vos réponses à : Q7.2 — L'outil peut-il influencer de manière SUBSTANTIELLE l'issue d'une décision, au détriment d'une personne ?
- FHaut risque (annexe III) — Relève d'un domaine de l'annexe III et la dérogation de l'art.6, §3 est indisponible : haut risque au sens de l'art.6, §2.[HR]D’après vos réponses à : Q6.4 — Dans le ou les contextes sélectionnés, que le système est-il destiné à faire ?
Obligations applicables (19 sur 61 ; 42 écartées)
Le système est à haut risque et vous en êtes le fournisseur. Le chapitre III, section 2 s'applique intégralement : ces obligations doivent être satisfaites AVANT la mise sur le marché ou la mise en service, et non après.
- art.9Système de gestion des risques (art.9)
- art.10Données et gouvernance des données (art.10)
- art.11 / annexe IVDocumentation technique (art.11 / annexe IV)
- art.12Tenue de registres — journalisation (art.12)
- art.13Transparence et fourniture d'informations aux déployeurs (art.13)
- art.14Surveillance humaine (art.14)
- art.15Exactitude, robustesse et cybersécurité (art.15)
- art.16, point bIndiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de contact sur le système ou son emballage (art.16, point b)
- art.16, point lExigences d'accessibilité — directives (UE) 2016/2102 et (UE) 2019/882 (art.16, point l)
- art.17Système de gestion de la qualité (art.17)
- art.18Conservation de la documentation pendant dix ans (art.18)
- art.19Conservation des journaux générés automatiquement, au moins six mois (art.19)
- art.20Mesures correctives et obligation d'information (art.20)
- art.16, point k, et art.21Coopération avec les autorités compétentes (art.16, point k, et art.21)
- art.43, 47 et 48Évaluation de la conformité, marquage CE et déclaration UE (art.43, 47 et 48)
- art.72Surveillance après la mise sur le marché (art.72)
- art.73Notification des incidents graves (art.73)
Les systèmes relevant des infrastructures critiques s'enregistrent dans la section nationale sécurisée et non dans la base publique de l'UE (art.49, §1, deuxième alinéa). Même obligation, registre différent : un dépôt dans la base publique ne la satisferait pas. La même RÉSERVE D'ÉCHÉANCE que pour l'enregistrement dans la base de l'UE ci-dessus s'applique : l'élément déclencheur est la mise sur le marché, la date de calendrier est en cours d'analyse juridique, et l'échéance de fond du 2 décembre 2027 n'en dispense pas.
- art.49, §5Enregistrement au niveau national — annexe III, point 2 (art.49, §5)
L'art.4 s'applique à tout fournisseur et à tout déployeur de tout système d'IA relevant du champ d'application, quel que soit son niveau de risque, et — dans la lecture « chaîne de valeur » du considérant 20 — au fournisseur d'un modèle d'IA à usage général : les personnes qui l'utilisent et celles qui y sont exposées doivent disposer d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. (Un modèle à usage général n'est pas littéralement un « système d'IA » ; le texte strict est discutable, le registre retient la lecture large et prudente, et cette note le signale.)
- art.4Maîtrise de l'IA (art.4)
Échéances de conformité
- Les exigences « haut risque » de l'art.6, §2 s'appliquent à compter du 2 décembre 2027.
- Les obligations de transparence de l'art.50 ne s'appliquent pas à ce système.
- Les obligations « modèles à usage général » ne s'appliquent pas à ce système.
Réponses à l’origine
- Q1 · Que fait THE COMPANY avec cet outil ?
- THE COMPANY vend ou concède sous licence un système ou un composant d'IA à un client ou un partenaire, sous le nom de THE COMPANY
- Q2 · À la mise en service, quel nom ou quelle marque figure sur l'outil ?
- —
- [B] Domaine à haut risque — annexe III
- Infrastructures critiques
- Présence de données à caractère personnel ? (art.4 RGPD)
- Non
Un exemple traité selon les règles du registre v11. Données fictives ; aucun compte, rien n’est enregistré.