Qualifier un système d’IA

⚠ Assembler des briques open source et mettre le résultat en service sous son propre nom fait de THE COMPANY le FOURNISSEUR.

Why: Un fournisseur établi hors de l'UE doit désigner un mandataire dans l'Union avant de mettre un système à haut risque sur le marché (art.22). La question est posée pour tout produit, y compris les développements internes, car une entité THE COMPANY établie hors de l'UE est elle-même un fournisseur non européen.

Why: Une fonctionnalité constitue un système d'IA distinct lorsqu'elle a sa propre destination. Des fonctionnalités partageant une même destination et ne différant que par l'écran forment un seul système. Chaque système énuméré ici appelle son propre bloc S et devient une ligne du registre.

Exemple — MUSE : (1) CV vers dossier technique, (2) reconnaissance vocale / rédaction du besoin, (3) appariement consultant-mission. Trois systèmes, trois lignes.

✅ « Extrait des champs structurés d'un CV et les injecte dans le logiciel de recrutement. » ❌ « Outil de recrutement basé sur l'IA. »

(a) DESTINATION TELLE QUE DÉCLARÉE — recopiez ou résumez ce que le fournisseur, ou le cahier des charges, indique comme finalité :

(b) UTILISATION RÉELLE chez THE COMPANY — à quoi vous en servez-vous concrètement ? Si (b) diffère de (a), précisez en quoi :

⚠ Un écart entre (a) et (b) peut faire de THE COMPANY le FOURNISSEUR au titre de l'art.25, §1, point c, et modifier la classification. Ne le minimisez pas.

Why: Détermine l'échéance de marquage de l'art.50, §2 : un système génératif mis sur le marché avant le 2 août 2026 dispose jusqu'au 2 décembre 2026 pour être marqué. Aucune autre obligation de l'art.50 ne bénéficie d'un délai.

RH / recrutement, finance, santé, éducation, infrastructures critiques, juridique, fonctions support…

✅ Prédit quels projets vont dériver · génère un projet de réponse · recommande un candidat · approuve automatiquement une note de frais.

❌ Affiche un tableau de bord du trimestre passé · stocke des documents · calcule un total de paie.

✅ Apprend ou applique un modèle : entraîné sur d'anciens CV · tout ce qui appelle GPT, Claude ou Mistral · un modèle de scoring ajusté sur des données historiques.

❌ Règles écrites par une personne : une formule Excel · un enchainement « si… alors » dans un outil de tickets · une alerte à seuil fixe.

Un modèle de présélection tourne sur un serveur en Inde, exploité par l'entité indienne, et note des candidats destinés à THE COMPANY France. La sortie est utilisée dans l'UE → DANS LE CHAMP, malgré un dispositif technique entièrement hors UE.

✅ Couvert par l'exclusion recherche : un modèle entraîné en laboratoire, jamais exécuté sur de vrais candidats.

❌ Non couvert : un pilote tournant sur de vrais candidats « juste pour tester » — les essais en conditions réelles sont dans le champ.

⚠ OPEN SOURCE : au titre de l'art.2, §12, l'exclusion tombe lorsque le système est mis sur le marché ou mis en service en tant que système à haut risque, ou en tant que système relevant de l'art.5 ou de l'art.50.

Modèle de réponse : « Déployé et utilisé entièrement par l'entité de Singapour pour des clients locaux ; aucune sortie n'est utilisée dans l'Union et aucun salarié de l'UE n'est concerné. »

⚠ (f) ❌ Un outil de visioconférence qui déduit l'engagement ou l'humeur à partir des visages. ❌ Un système qui note l'« empathie » d'un conseiller à partir du timbre de voix. ✅ L'analyse de sentiment sur du TEXTE écrit (données non biométriques). ✅ La détection de somnolence à des fins de sécurité routière.

⚠ (c) Évaluer la solvabilité pour un produit financier déterminé n'est PAS de la notation sociale. La notation sociale est un score de réputation général réutilisé dans des contextes SANS RAPPORT.

Why: Ajoutées par le règlement (UE) 2026/1744. Ces deux interdictions ont leur propre date d'application : le 2 décembre 2026, et non le 2 février 2025. Le registre les date séparément.

✅ Oui : un générateur d'images sans filtre qui produit sur demande des images dénudées d'une personne nommée.

❌ Non : un outil de résumé de texte · un assistant de code · un outil d'images doté d'un entraînement au refus et d'un filtrage des sorties.

Why: Cochez Oui lorsque la génération d'un tel contenu constitue une destination, OU lorsque le résultat est raisonnablement prévisible et reproductible sans modification technique significative et que les garde-fous font défaut. Pour un déployeur, le critère est l'usage réel.

⚠ Pour un FOURNISSEUR, le critère n'est pas l'intention. L'art.5, §1 bis vise un système dont la conception, l'entraînement, l'architecture ou les fonctionnalités offertes à l'utilisateur rendent le résultat raisonnablement prévisible et reproductible, en l'absence de garde-fous raisonnables et adéquats. Garde-fous pris en compte : nettoyage des données, entraînement au refus, conception sûre des invites, contrôles de sortie, garde-fous à l'exécution, classification et filtrage des contenus, restrictions d'usage, détection des abus, notification et retrait. Pour un DÉPLOYEUR, le critère est l'usage réel.

Modèle de réponse : « L'outil déduit l'engagement à partir de la webcam lors de sessions de formation internes. Il s'agit d'une déduction d'émotions dans un contexte éducatif, relevant de l'art.5, §1, point f. Usage suspendu dans l'attente de l'examen par la Conformité. »

Why: C'est la seule question sur le rôle à laquelle chacun répond. Les quatre suivantes ne s'affichent que pour les scénarios qui l'exigent.

Why: Fournisseur et déployeur sont des rôles cumulatifs, non alternatifs. Les deux séries d'obligations s'appliquent : art.9 à 17 ET art.26 — dont l'art.26, §7, information des représentants des travailleurs, qui emporte en France la consultation du CSE.

Why: Oui = THE COMPANY est aussi déployeur. Non = THE COMPANY se borne à le fournir à des tiers.

Why: Si le registre conclut à Importateur ou Distributeur, il lève pour vous les obligations de vérification des art.23 ou 24 dans le bloc 4. Rien d'autre à cocher ici.

Dispositifs médicaux, diagnostics in vitro, véhicules, aéronautique, ferroviaire, ascenseurs, jouets, équipements sous pression, équipements de protection individuelle.

⚠ Les machines ne figurent plus à la section A de l'annexe I — le règlement (UE) 2026/1744 les a déplacées. Répondez à Q5.4.

⚠ BIOMÉTRIE : l'annexe III, point 1 a) vise l'IDENTIFICATION biométrique à distance. Un système dont la seule finalité est de vérifier qu'une personne est bien celle qu'elle prétend être (1:1) en est exclu. Ne cochez l'option exclue que si telle est réellement la seule finalité.

⚠ L'EMPLOI ne se limite pas au recrutement : ATTRIBUTION DES TÂCHES, SUIVI et ÉVALUATION du rendement et du comportement. Un outil qui répartit des tickets entre ingénieurs selon un débit prédit est dans le champ. Un outil qui signale les consultants « en sous-performance » aussi.

Why: l'annexe III est une LISTE FERMÉE de cas d'usage précis regroupés par domaine, et l'art.6, §2, ne rend un système à haut risque que s'il est destiné à l'un des usages énumérés. Opérer dans un domaine ne suffit pas : un agent conversationnel RH qui répond à des questions de politique interne relève de « l'emploi et la gestion de la main-d'œuvre » sans accomplir aucun des usages énumérés au point 4 de l'annexe III. Les trois options biométriques précises des questions Q6.1 et Q6.2 désignent déjà un point de l'annexe III et ne requièrent pas de réponse ici ; la vérification 1:1 est expressément exclue du point 1(a).

Why: Art.50, §1, à la charge du FOURNISSEUR. Applicable à compter du 2 août 2026. Aucun délai.

✅ Oui : un agent conversationnel, un serveur vocal, un assistant auquel les gens écrivent.

❌ Non : un modèle en traitement par lots qui note des enregistrements la nuit, sans conversation.

Why: Art.50, §2, à la charge du FOURNISSEUR. C'est le SEUL volet assorti d'un délai : un système mis sur le marché avant le 2 août 2026 dispose jusqu'au 2 décembre 2026 pour être marqué (art.111, §4).

✅ Oui : rédige du texte, produit des documents, crée des images, synthétise de la voix.

❌ Non : classe, note ou extrait des données sans produire de contenu nouveau.

Why: Art.50, §3, à la charge du DÉPLOYEUR. Applicable à compter du 2 août 2026.

✅ Oui : lit les visages ou la voix pour en déduire l'humeur · classe les personnes selon des traits biométriques.

❌ Non : l'analyse de sentiment sur du texte écrit — ce ne sont pas des données biométriques.

Why: Art.50, §4, premier alinéa. Obligation du déployeur. Applicable à compter du 2 août 2026.

✅ Oui : une vidéo synthétique d'un dirigeant réel · une voix clonée · l'image photoréaliste d'un produit ou d'un document n'ayant jamais existé.

❌ Non : une illustration entièrement inventée ne représentant personne en particulier · une image manifestement stylisée ou de type dessin animé · un contenu défiant les lois de la physique.

Why: Art.50, §4, deuxième alinéa. Obligation distincte, assortie d'une exception différente de celle du volet hypertrucage.

✅ Oui : un article rédigé par IA publié sur notre site à propos de réglementation ou d'affaires publiques.

❌ Non : de la documentation interne · des contenus marketing sur nos propres produits · une proposition adressée à un client.

✅ Oui : tout ce qui repose sur GPT, Claude, Gemini, Llama ou Mistral — y compris via le produit d'un éditeur.

❌ Non : un petit modèle entraîné uniquement sur nos propres données pour une tâche étroite.

CV, courriels, identifiants, adresses IP, enregistrements vocaux, photographies, historiques de connexion, évaluations de salariés.

Why: Art.3, §1 RGPD. Si oui, le RGPD s'applique — quel que soit l'emplacement des serveurs, des données ou des personnes. Arrêtez-vous ici.

✅ Oui : THE COMPANY France exploite l'outil. Peu importe que l'éditeur soit américain ou l'hébergement irlandais.

❌ Non : l'entité de Singapour l'exploite, pour des clients singapouriens, pour son propre compte.

Why: Déclenche l'art.26, §7, information des représentants des travailleurs et des travailleurs concernés. En France, cela emporte également la consultation du CSE — obligation extérieure au règlement IA.

Why: L'art.22 RGPD s'apprécie sur ses propres critères, non sur le niveau de risque du règlement IA. Une décision exclusivement automatisée au sein d'un système à risque minimal reste visée.

✅ Oui : l'outil rejette une candidature et personne ne l'examine.

❌ Non : il classe les candidats et un recruteur décide.

Modèle de réponse : « Le contrat éditeur expire en mars 2027 et un changement de fournisseur est envisagé : la qualification devra alors être réexaminée. »